Transactions intracommunautaires

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Transactions intracommunautaires

Tout assujetti établi dans le pays et ayant l’intention d’effectuer des opérations intracommunautaires (acquisition intracommunautaire, livraison intracommunautaire, prestation de services intracommunautaires, réception de services intracommunautaires) est tenu, avant le début de la transaction (facturation), de déposer auprès du service fiscal compétent (D.O.Y.) une « déclaration de début – modification d’activité d’une personne physique » (formulaire M2) ou une « déclaration de début – modification d’activité d’une personne morale » (formulaire M3), selon le cas, afin d’être inscrit au registre V.I.E.S. (Source : SOL).

Notre entreprise assure le support comptable des opérations intracommunautaires, en complétant pour le compte de ses clients les tableaux correspondants et en les transmettant sur une base mensuelle et annuelle récapitulative aux services compétents.